Une nouveauté à partir du 1er septembre : une assurance protection juridique, comme un couteau suisse, assortie d’un avantage fiscal significatif
Le consommateur qui souscrit une assurance protection juridique étendue pourra, pour une prime payée à partir du 1er septembre 2019, en retirer également un avantage fiscal jusqu’à un maximum de 124 euros (pour l’exercice d’imposition 2020). Le produit d’assurance devra alors couvrir un large éventail de risques, étendu au divorce et aux litiges de la construction. Ces conditions minimales figurent dans la nouvelle loi Assurance protection juridique qui doit faciliter sur le plan financier l’accès aux cours et tribunaux. Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, attire l’attention sur le fait que les assureurs sont en train d’adapter leur offre, voire l’étendre au regard de la nouvelle loi. Le consommateur disposera ainsi d’un choix plus large pour trouver, au besoin avec l’aide professionnelle de son intermédiaire d’assurances ou de son assureur, la formule de protection juridique correspondant le mieux à sa situation personnelle.
Des risques très divers
L’assurance protection juridique existe déjà de longue date. Elle offre une assistance juridique à l’assuré, tant en dehors de toute procédure que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, notamment sous la forme de conseils juridiques. De même, l’assurance protection juridique aide l’assuré en vue d’une résolution amiable d’un litige.
Dans la pratique, les assureurs protection juridique parviennent dans 80 % des cas à résoudre à l’amiable les litiges qui leur sont soumis. C’est la raison pour laquelle la nouvelle loi encourage aussi fortement la phase de médiation.
Les assureurs protection juridique prennent également à leur charge les frais considérables d’un procès. Les assurés s’évitent ainsi des dépenses s’ils souhaitent faire valoir leurs droits dans un litige devant le tribunal.
Compte tenu de la fréquence élevée des accidents de la route, il va de soi que l’assurance protection juridique liée à l’assurance auto soit largement répandue, ce qui est beaucoup moins le cas pour d’autres risques. Pourtant, un différend ou un litige peut se présenter d’une manière totalement inattendue, que ce soit à la suite d’un accident ou d’une querelle de voisinage, lors d’un conflit de droit social ou encore d’une contestation avec un fournisseur.
Comment se passer d’une protection juridique, surtout si la partie adverse est récalcitrante ou que la situation juridique n’est pas claire voire confuse ? Pourtant, quiconque se retrouve dans ce genre de situation ne recherche pas toujours spontanément une aide juridique, précisément en raison de ce que cela peut coûter. Cette question ne se pose plus dès lors qu’on est assuré en protection juridique. L’assureur fournit dans ce cas non seulement une assistance juridique, mais il supporte également les frais d’une expertise qui peut se révéler déterminante dans l’administration de la preuve, ainsi que les frais d’un procès éventuel, en ce compris les frais et honoraires d’avocats.
Les maxima des frais et honoraires de l’avocat sont fixés par prestation, dans le cadre d’un arrêté royal. L’avocat décide lui-même de s’engager à fixer ses frais et honoraires selon ces maxima. Il doit alors en informer son client et l’assureur protection juridique sur les conséquences de son choix (en tant qu’avocat). Si l’avocat a pris cet engagement, il ne peut pas réclamer des honoraires plus élevés. S’il ne s’y tient pas, il doit informer le client que tout dépassement sera à ses propres frais.
Promouvoir l’accès à la justice
Afin d’encourager la souscription d’une large assurance protection juridique étendue et de promouvoir par conséquent aussi un meilleur accès au cours et tribunaux, le législateur accorde un avantage fiscal de 40 % sur les primes payées à partir du 1er septembre 2019. Cet avantage s’applique pour une prime d’un montant maximum de 310 euros (pour l’exercice d’imposition 2020) et pour autant que l’assurance protection juridique couvre le large éventail de risques que la nouvelle loi énumère: responsabilité, droit pénal (pas pour les auteurs de délits intentionnels), droit fiscal, droit administratif, litiges concernant le contrat de travail, droit des contrats et des consommateurs, droit successoral, les donations et testaments, ainsi que le droit de la famille. A la différence des nombreux produits d’assurance protection juridique existants, les contrats assortis d’un avantage fiscal doivent désormais obligatoirement couvrir les litiges de construction et le divorce qui représentent des risques très courants.
Pour répondre à ces conditions, les entreprises d’assurances peuvent soit développer et proposer de nouveaux contrats d’assurance protection juridique, soit adapter leurs produits existants de sorte qu’ils entrent en ligne de compte pour l’avantage fiscal de 40 % accordé sur la prime.